Conditions générales de vente applicables aux services Up Luxembourg

Date de mise à jour: 16.08.2023

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

« Affilié » : un restaurateur ou un commerçant qui est lié par un Contrat d’affiliation à l’émetteur.

« Bénéficiaire » : toute personne physique à qui des Chèques de repas via Up Luxembourg ont été attribués conformément à la loi Applicable et qui réalise des Transactions avec un Affilié.

« Client » : la partie contractante d’Up Luxembourg, laquelle entend octroyer des Chèques de Repas ou tout autre service à ses employés par le biais des Services Up Luxembourg.

« Commande » : commande indiquée par le Client dans le fichier de Commande. La Commande est impérativement effectuée par le Client via l’un des canaux sécurisés suivants : (i) en complétant et validant en ligne le fichier de commande disponible dans l’«espace client » de la Plateforme (ii) en téléchargeant le fichier de Commande disponible dans l’«espace client » de la Plateforme et en le chargeant ensuite, complété, dans ce même « espace client » ; (iii) en envoyant à Up Luxembourg, le cas échéant par le biais un fichier standard via SFTP. (iv) en activant, le cas échéant une commande mensuelle automatique comme proposé sur la Plateforme « espace client ».

« Contrat » ou « Contrat de Service» : Pour les Chèques de Repas ou tout autre service fourni par Up Luxembourg, l’ensemble du contrat conclu entre le Client et Up Luxembourg, comprenant, le cas échéant, les Commandes (si applicable), le Contrat de Services et les présentes Conditions Générales (et leur mise à jour éventuelle). Le Contrat est archivé et accessible.

« Compte du Bénéficiaire » : contient le solde individuel disponible des Chèques de repas, accessible au travers de l’utilisation de la Carte Up ou de tout autre moyen de paiement électronique proposé par Up Luxembourg, qui permet l’utilisation du service de paiement mis à disposition par Up Luxembourg conformément à la Loi Applicable. Le Bénéficiaire est l’utilisateur du Compte.

« Carte Up Luxembourg » : un support physique ou digital individuel et personnel au Bénéficiaire, émise par UP Luxembourg, appelé́ à être crédité́ de la valeur nominale des Chèques de repas commandés par l’Employeur pour le Bénéficiaire concerné et permettant l’autorisation en ligne d’un paiement auprès de l’Affilié depuis le Compte du Bénéficiaire. La Carte Up Luxembourg est un moyen de paiement. La Carte Up Luxembourg est compatible pour l’autorisation des transactions des Chèques de repas. La Carte Up Luxembourg a une durée de validité́ de 5 ans.

« Chèque de repas » : un titre non négociable sous format numérique d’une valeur déterminée et d’une validité de douze mois, octroyé par un employeur à l’usage strictement personnel de son salarié, lui permettant de prendre tout ou partie d’un repas ou d’acheter des denrées alimentaires auprès d’un Affilié établi au Grand-Duché de Luxembourg

« Émetteur » : Up Luxembourg SARL ayant son siège social au 9 rue du Laboratoire L-1911 Luxembourg, et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro TVA LU34961018 (e-mail : hello@up-Luxembourg.lu) dont l’activité consiste dans l’émission et la mise en circulation de Chèques de repas et le remboursement des Affiliés.

« Droits Intellectuels » Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les logos, marques, noms commerciaux, droits d’auteur, brevets, technologies, secrets industriels, informations confidentielles, concernant ou en relation avec les Chèques de repas et/ou les Services.

« Loi(s) Applicable(s) » : Les lois et règlements, régulations, circulaires et lignes directrices existants et futurs, sous quelque dénomination que ce soit, qui s’appliquent aux Chèques de repas et à ce Contrat. Plus particulièrement le règlement grand-ducal du 29 décembre 1986 portant exécution de l’article 115, numéro 21 de la loi concernant l’impôt sur le revenu tel que modifié.

« Réseau Up Luxembourg » : L’ensemble des Affiliés acceptant les Chèques de repas UP comme moyen de paiement.

« Parties » : le Client et Up Luxembourg.

« Plateforme » : Plateforme extranet sécurisée « espace client » désignée par Up Luxembourg et dédiée aux Services accessible aux Clients et aux Bénéficiaires selon les fonctionnalités, accessible via le site my.up-Luxembourg.lu. Le Client dispose d’un accès personnalisé à l’« espace client » pour la gestion de ses bénéficiaires et de ses commandes. Le Bénéficiaire a également un accès personnalisé à un Profil myUp Luxembourg, une interface « bénéficiaire » pour bénéficier des fonctionnalités et services proposés par Up Luxembourg, accessibles via le site internet de Up Luxembourg.

« Site Internet » : le site de Up Luxembourg, soit https://www.up-luxembourg.lu

« Services Up Luxembourg » : Up Luxembourg émet, commercialise et promeut les Chèques de Repas conformément à la Loi Applicable. Un « Service »  est un service commandé par le Client et fourni par Up Luxembourg. Sont également visés, le cas échéant, les services additionnels fournis ou distribués par Up Luxembourg.

« Up Luxembourg » : Up Luxembourg SARL ayant son siège social au 9 rue du Laboratoire L-1911 Luxembourg, et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro TVA LU34961018 (e-mail : hello@up-Luxembourg.lu).

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales ensemble avec le Contrat de service ont pour objet de fixer les règles applicables qui régissent les droits et obligations d’Up Luxembourg (Up Luxembourg sarl) et du CLIENT pour la mise à disposition de Chèques de Repas via les Services d’Up Luxembourg.

Le Contrat de Services souscrit par le Client et les Commandes complétées par celui-ci l’engagent définitivement, Up Luxembourg n’étant tenue que moyennant l’acceptation par elle de ceux-ci. Toute souscription par le Client à un ou plusieurs services de Up Luxembourg, notamment via le Site Internet et la Plateforme, implique automatiquement l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, dont il reconnait avoir pris connaissance, sans toutefois que cette acceptation ne soit conditionnée par une signature manuscrite, conformément aux dispositions légales

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE UP LUXEMBOURG

Up Luxembourg s’engage à :
3.1 Créer le Compte Bénéficiaire pour chaque Bénéficiaire sur la base des données communiquées de manière complète et exacte par le Client.

3.2 Produire ou remplacer la Carte (1) pour tout Bénéficiaire, repris dans une Commande, n’ayant pas encore de Carte (2) de tout Bénéficiaire dont la carte est venue à expiration (3) bloquée par le Bénéficiaire et/ou le Client suite à une perte ou un vol. Les coûts contractuels liés à la production des Cartes seront facturés au Client.

3.3 Livrer les Cartes au Client à l’adresse communiquée par le Client et toutes les informations utiles y afférentes, et ce endéans les dix (10) jours ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés non compris) de l’acceptation par Up Luxembourg de la Commande du Client et de l’enregistrement du paiement du Client, pour autant que les informations reprises dans la Commande soient complètes et correctes. Les Cartes sont livrées désactivées. Up Luxembourg communique au Client ou au Bénéficiaire la procédure d’activation des Cartes.

3.4 Confirmer au Client à l’adresse email indiquée dans la Commande ou tout autre moyen utile, la commande des valeurs nominales des Chèques de repas.

3.6 Créditer les Comptes Bénéficiaires du montant des Chèques de repas indiqués dans la Commande par le Client, au plus tard à la date de début de la validité des Chèques de repas, pour autant qu’Up Luxembourg ait reçu le paiement de la valeur nominale totale des Chèques de repas stipulée dans la Commande et des services y afférent.

3.7 Informer par courrier électronique aux adresses email correspondantes indiquées par le Client et/ou par sms, les Bénéficiaires et/ou le Client, suivant les conditions stipulées dans le Contrat, lorsqu’un Compte Bénéficiaire est crédité.

3.8 Fournir aux Bénéficiaires les fonctionnalités d’utilisation prévues aux Conditions Générales d’Utilisation et notamment les fonctionnalités suivantes :

• traitement en ligne des transactions de paiements effectuées au moyen de la Carte Up Luxembourg ou de tout autre moyen de paiement électronique proposé par Up Luxembourg ;
• débit des Comptes Bénéficiaires en mode First In First Out, les titres ayant la validité la plus courte étant utilisés en premier ;
• consultation du solde et la durée de validité des Chèques de repas, via un Site internet sécurisé, par téléphone, sans frais pour le Bénéficiaire;
• blocage de la Carte sans frais en cas de vol ou perte, via un Site internet sécurisé ou via le service client Up Luxembourg (à l’exception des frais des communications téléphoniques), conformément aux dispositions reprises dans les Conditions Générales d’Utilisation ;
• remplacement des cartes bloquées endéans les 10 jours ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés non compris) avec augmentation de la date de validité des soldes sur le Compte Bénéficiaire d’une durée de 10 jours à dater de la déclaration de vol ou de perte de la Carte ;
• remplacement d’une carte défectueuse, renvoyée à l’adresse d’Up Luxembourg par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés non compris) à dater de sa réception par Up Luxembourg. Une carte effectivement défectueuse sera remplacée aux frais de Up Luxembourg. Une Carte jugée fonctionnelle sera renvoyée aux frais administratifs de 25 €. En cas de défectuosité due à une utilisation impropre, une nouvelle carte sera produite aux coûts prévus dans le Contrat de Services. En cas de remplacement, la date de validité des soldes sur le Compte Bénéficiaire sera augmentée de 10 jours ouvrables.

3.9 Maintenir ses systèmes informatiques et leur fonctionnalité en conformité avec la législation en vigueur applicable aux Chèques de repas.

3.10 Inviter les commercants autorisés et susceptibles d’accepter les Cartes Up Luxembourg à s’affilier et à devenir Afflié et à informer le Client et/ou les Bénéficiaires de l’évolution du réseau Up Luxembourg.

3.11 Informer le Client de toute nouvelle fonctionnalité ou nouveau moyen de paiement compatible avec son service. Informer le Client de tout nouveau produit ou Service proposé aux Bénéficiaires par Up Luxembourg, qu’il soit ou non sujet à une demande d’inscription préalable par ceux-ci.

3.12 Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès ininterrompu à son Site Internet, ainsi qu’aux Services Up Luxembourg, et en particulier à ce que le Bénéficiaire puisse disposer de ses Chèques de repas sans interruption.

• Le Bénéficiaire a l’obligation d’informer Up Luxembourg dans les plus brefs délais de tout problème technique ou de tout dysfonctionnement qu’il constate dans l’utilisation des Services ou de la Plateforme et ce conformément aux dispositions reprises dans les Conditions Générales d’Utilisation.
• Up Luxembourg peut, par ailleurs, de sa propre initiative interrompre, sans préavis, l’accès au Site Internet, à la Plateforme ou à certains Services (1) afin de prévenir ou de remédier à une éventuelle déficience ou panne de son hardware, software, ou équipements de communication, (2) si Up Luxembourg le juge utile, notamment, et sans limitation, en cas de tentative de piratage, de détournement de fonds, abus/fraude ou (3) afin d’assurer la maintenance ou d’apporter des améliorations/sécurisations.
• Up Luxembourg sera également en droit de suspendre l’accès aux Services Up Luxembourg à un Bénéficiaire particulier (1) si elle l’estime nécessaire pour prévenir ou remédier à des abus ou fraudes ou utilisations des Services contraires aux finalités et Conditions Générales d’Utilisation, (2) si elle a des soupçons raisonnables de tels abus/fraudes/utilisations, ou (3) pour se conformer à des demandes ou instructions émanant de personnes, organes ou autorités compétents.

3.13 Traiter toutes les données personnelles des Bénéficiaires reçues du Client en conformité́ avec les instructions de ce dernier (admettant qu’il soit le responsable du Traitement), les Conditions Générales d’Utilisation et les dispositions légales ou réglementaires applicables en matière de protection de la vie privée (https://www.up-luxembourg.lu) et en matière de communications électroniques.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :
4.1 Communiquer à Up Luxembourg, et à tout moment et notamment lors de sa Commande ou souscription à un ou plusieurs services d’Up Luxembourg, les informations précises et complètes, en ce compris des données à caractère personnel relatives aux Bénéficiaires, en vue de permettre à Up Luxembourg de (1) créer les nouveaux Comptes Bénéficiaire et les Cartes Up Luxembourg, (2) les créditer, (3) les régulariser suivant les stipulations de la législation en la matière, et (4) mettre à jour toute information communiquée en vue du fonctionnement du Service Up Luxembourg (par exemple, l’état d’un Bénéficiaire) ; et de communiquer à Up Luxembourg toute information relative au Bénéficiaire raisonnablement nécessaire à Up Luxembourg pour remplir ses obligations au titre du Contrat.

4.2 Procéder aux Commandes uniquement via les canaux sécurisés décrits à l’article 1. A défaut, la Commande ne sera pas prise en compte. Le Client reste par ailleurs seul responsable des données communiquées par une commande non effectuée via les canaux sécurisés. Le Client s’engage à effectuer ses Commandes avec soin. L’identification d’erreurs et la correction de celles-ci avant la passation de la commande est uniquement possible en cas de complétion et validation en ligne de la Commande telle que décrite à l’article 1 à l’exclusion des autres canaux de commande.

4.3 A commander les Chèques de repas pour le nombre de Bénéficiaires communiqué dans le Contrat de Services, à partir de la date mentionnée dans le Contrat de Services et aux échéances convenues dans le Contrat de Services. Par défaut, les Commandes de Chèques de repas sont mensuelles.

4.5 Se conformer à la Loi Applicable en matière de Chèques de repas. Le Client s’engage à défendre, garantir et indemniser Up Luxembourg de tout dommage, perte, et contre toute plainte ou recours relatif au non-respect des obligations au Chèque de Repas du présent article.

4.6 S’acquitter, conformément à l’article 5, de ses obligations de paiement du montant total des valeurs nominales des Chèques de repas et des charges dues associées à l’ensemble des Services Up Luxembourg sur les comptes bancaires indiqués par Up Luxembourg.

4.7 Autoriser Up Luxembourg à proposer des services additionnels, le cas échéant sujets à un accord individuel préalable des Bénéficiaires, pour autant que ces propositions soient conformes aux Lois Applicables .

4.8 Le Client confirme avoir reçu et lu les Conditions Générales d’Utilisation – accessibles sur le Site Internet d’Up Luxembourg qui lient le Bénéficiaire à Up Luxembourg. Le Client les transmet aux Bénéficiaires et les informe que par activation des Cartes, ils marquent leur accord sur les Conditions Générales d’Utilisation et mises à jour éventuelles. Le Client garantit et se porte fort de l’acceptation et du respect par tous les Bénéficiaires desdites Conditions Générales d’Utilisation et de leurs mises à jour éventuelles. Le Client s’engage à défendre, garantir et indemniser Up Luxembourg de tout dommage, perte, et contre toute plainte ou recours de tiers (en ce compris les Bénéficiaires) résultant d’un quelconque comportement contraire aux Conditions Générales d’Utilisation par un de ses Bénéficiaires. Le présent article 4.8. est également d’application pour tout autre document contractuel relatif à un service fourni par Up Luxembourg au Bénéficiaire, conformément au Contrat de Service conclu entre Up Luxembourg et le Client.

4.9 En cas d’erreur de Commande, qu’elle soit placée par le Client ou un tiers dument autorisé à le faire – par exemple la fiduciaire du Client – ou changement de commande, ou tout autre service additionnel non prévu au Contrat nécessitant une intervention du service de Support de Up Luxembourg, le Client s’engage à dédommager Up Luxembourg pour les coûts liés à la mobilisation de son service support sur base d’un tarif de 50,00 euros/heure, avec un minimum de 90,00 euros (hors TVA) par demande au titre des frais de service administratif.

4.10 Prendre en charges les frais d’émission de la Carte Up Luxembourg, en ce compris les frais de remplacement de la Carte en cas d’expiration, de perte, de vol ou détérioration la rendant inutilisable.

4.11 Assumer la responsabilité de la perte, du vol ou de la détérioration de la Carte Up Luxembourg à partir de la livraison par Up Luxembourg;

4.12 Fournir une adresse postale et une adresse email valable dans le Contrat de Services. Le Client accepte que tout envoi de courrier qui lui serait adressé à l’une de ces adresses soit considéré́ comme ayant été valablement effectué.

4.13 Le Client s’engage à mettre à jour ses données personnelles, soit dans l’espace Client de la Plateforme, soit en les communiquant au service client d’Up Luxembourg.

ARTICLE 5. PRIX ET PAIEMENT

5.1 Les Chèques de Repas sont vendus à un prix équivalent à leur valeur nominale, indiquée dans le Contrat de Services. Les conditions de prix des Services Up Luxembourg sont clairement indiquées dans le Contrat de Services.

5.2 Le paiement mensuel de la valeur nominale des Chèques de repas doit être effectué au moment spécifié aux conditions particulières figurant au Contrat de Services et, à défaut, au plus tard à la réception de la demande de virement ou versement y afférent. Ces paiements se font sur le compte bancaire indiqué par Up Luxembourg, conformément aux Lois Applicables.

5.3 Le paiement des Services et des taxes applicables se fait mensuellement au même moment que le paiement des valeurs nominales des Chèques de repas. Ces paiements se font sur le compte bancaire indiqué sur la facture.
Les frais liés à la production de Cartes Up Luxembourg, leur remplacement, leur livraison et autres frais y afférent sont payés dès réception de la facture.
Les Comptes Bénéficiaires ne seront crédités qu’une fois l’intégralité des factures échues dûment payée.

5.4 Les paiements peuvent se faire, au choix du Client, par virement bancaire sur les comptes de la société Up Luxembourg indiqués par Up Luxembourg ou peuvent faire l’objet d’une domiciliation SEPA direct debit, après réception du mandat de domiciliation correspondant.

5.5 Sans préjudice des dispositions qui précèdent, tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure, (i) l’exigibilité d’intérêts de retard à partir de la date d’échéance des sommes dues, calculés au taux prévu aux articles 3 (1) et (2) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et (ii) l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement, d’une somme équivalente à 15 % du montant en principal impayé avec un minimum de 50 EUR entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable.Tout retard de paiement autorise en outre Up Luxembourg à suspendre, de plein droit et sans mise en demeure, les Services Up Luxembourg jusqu’au paiement complet des sommes dues.

5.6. Le Bénéficiaire, titulaire d’une Carte Up Luxembourg et de Chèque(s) de Repas reste en tout temps responsable de leur utilisation. Il est également responsable en cas de perte, de vol, de prêt ou d’endommagement de la Carte Up Luxembourg.

5.7. Le Bénéficiaire peut demander via son employeur une deuxième carte pour le même compte. Le bénéficiaire reste intégralement responsable pour cette deuxième carte et des Transactions qui s’opèrent au travers de celle-ci.

ARTICLE 6. INDEXATION ET RÉVISION DES PRIX

6.1 Les prix sont valides pour une période de douze (12) mois à dater de la signature du Contrat de Services.

6.2 Up Luxembourg indexera annuellement le prix des Services Up Luxembourg à la date d’anniversaire du Contrat de service sur base de l’index coût salarial STATEC (moyenne nationale), en appliquant la formule suivante : nouveau montant = (montant initial x 0.2) + (0.8 x montant initial x nouvel indice (= indice du mois de décembre précèdent l’indexation) / indice de départ (= du mois de signature du Contrat).  L’indice de départ est celui valide au mois précédent la date de signature du Contrat de Service. ‘Le nouvel indice’ est celui du mois précédent la date anniversaire de la signature du Contrat de Service. Si l’indice de la STATEC n’est plus publié ou subit des changements importants dans la teneur et dans la forme, un indice

6.3 Les prix convenus dans le Contrat de Services ont été établis sur base, notamment, des informations communiquées à la date de la signature du Contrat de Services, tel le nombre de Bénéficiaires et les services commandés. A partir du premier anniversaire du Contrat de Services, Up Luxembourg se réserve le droit de modifier tout ou une partie du Prix de ses prestations, moyennant un préavis de 3 mois notifié au Client, par courrier électronique. Dans le cas où le Client n’accepte pas cette révision, et par dérogation à la durée du contrat stipulée à l’article 8.1 des présentes conditions générales, le Client sera en droit de mettre fin au Contrat de Services à la date d’entrée en vigueur du nouveau Prix et ce moyennant notification, par lettre recommandée au moins 15 jours avant cette date. A défaut, le Prix modifié sera considéré comme ayant été expressément accepté sans réserve par le Client. Sans préjudice de ce qui précède, tout paiement de facture appliquant le Prix modifié vaut acceptation du Prix modifié.

6.4. Nonobstant ce qui précède, si le nombre de Bénéficiaires visé à l’article 4.3 ou la valeur nominale annuelle de commande communiqués par le Client venait à évoluer de 15% ou plus (à la hausse comme à la baisse), le Client notifiera cette modification à Up Luxembourg. Le Client accepte expressément que, dans ce cas, Up Luxembourg revoie sa tarification.

ARTICLE 7. FACTURATION

La facturation est réalisée sous forme électronique.
Les factures électroniques seront mises à la disposition du Client sur la Plateforme et envoyées par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client. Up Luxembourg garantit l’authenticité de l’origine des factures émises sous format électronique, l’intégrité de leur contenu et leur lisibilité. La force probante de ces factures électroniques est expressément acceptée par le Client.

ARTICLE 8. DURÉE ET FIN DU CONTRAT

8.1 Sauf dispositions particulières contraires, le Contrat prend cours à la signature et est conclu pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un (1) an à compter de la date à laquelle Up Luxembourg commence à fournir les Services. Ensuite, le Contrat est renouvelé tacitement chaque fois pour une période d’un an à moins qu’une des Parties ne résilie le Contrat moyennant un préavis par lettre recommandée d’au moins deux (2) mois avant le renouvellement.

8.2 En cas de manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat de service, et notamment en cas de manquement aux obligations visées aux articles 4 et 5, Up Luxembourg est autorisée à mettre fin au Contrat de plein droit, s’il n’est pas entièrement remédié au dit manquement endéans les 14 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par Up Luxembourg.

8.3 La résolution du Contrat (en ce compris la résiliation anticipée) aux torts et griefs du Client, pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit et sans mise en demeure, l’obligation pour le Client de dédommager Up Luxembourg de tout  préjudice subi en raison ou à l’occasion de cette rupture, et notamment du manque à gagner en résultant, celui-ci étant fixé au prix des prestations de services qui aurait été perçu par Up Luxembourg pour la durée du Contrat restant à courir à dater de la rupture, calculée sur base de la prestation de services moyenne facturée au Client durant toute la période du Contrat en cours précédant la rupture ou à défaut, sur base des informations communiquées dans le Contrat de Services, sans préjudice du droit de Up Luxembourg de réclamer un montant supérieur, en cas de préjudice supérieur. Up Luxembourg facturera au Client le montant correspondant à l’indemnité précitée.

8.4 En cas de résiliation, Up Luxembourg continuera à fournir les Services aux Bénéficiaires, jusqu’à expiration du solde de leurs Comptes Bénéficiaires.

8.5 La présente relation contractuelle sera résiliée de plein droit en cas de faillite du Client ou en cas d’approbation d’une demande de réorganisation judiciaire de celui-ci.

ARTICLE 9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle (en ce compris, mais non limité aux droits d’auteur et à la protection des programmes d’ordinateur et des bases de données) en rapport avec les Services, la Carte Up Luxembourg, le Site Internet ou la Plateforme appartiennent à Up Luxembourg, l’une de ses filiales, ses donneurs de licence ou à ses fournisseurs. Le Contrat n’a pas pour effet d’aliéner, en tout ou en partie, lesdits droits de propriété intellectuelle au Client ou aux Bénéficiaires.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES

Up Luxembourg et le Client agissent en qualité de responsable (Controller) du traitement des données à caractère personnel et veillent, à tout moment, à se se conformer à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et aux législations applicables en matière de sécurité.

Le Client qui fournit ou rend accessibles à Up Luxembourg des données dans le cadre du présent Contrat, garantit être en droit de transmettre les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du présent contrat, conformément aux règles applicables en matière de protection des données.

Up Luxembourg traitera ces données selon les modalités prévues dans sa Charte de Confidentialité qui sera mise à jour au regard du règlement précité, dans le but principal d’exécuter les Services Up Luxembourg envers le Client et le Bénéficiaire dans le respect des lois applicables et de leur offrir tout nouveau produit, ce qui couvre notamment la gestion et l’archivage des opérations de paiements et autres, le remboursement de la monnaie électronique, l’administration et la gestion des relations contractuelles, la gestion des sites internet et plateformes mis à la disposition du Bénéficiaire dans le cadre de celles-ci, la vérification et le testing des systèmes informatiques utilisés, le contrôle de la régularité des opérations et la prévention des irrégularités (prévention de blanchiment, des abus et des fraudes, etc.).

Up Luxembourg s’engage à ne pas communiquer les données à caractère personnel des Bénéficiaires à des tiers, hormis à ses fournisseurs ou sous-traitants dans la mesure où cette communication est nécessaire pour l’exécution des Services Up Luxembourg et la gestion de la relation contractuelle avec le Client.

Up Luxembourg a le droit de communiquer les données à caractère personnel à toute autorité judiciaire ou administrative luxembourgeoise ou étrangère dans la mesure où elle est y est tenue, en vertu de la réglementation en vigueur (documents sur les Bénéficiaires, leur monnaie électronique et les opérations effectuées etc).

La durée du traitement des données à caractère personnel sera limitée à ce qui est strictement nécessaire pour permettre à Up Luxembourg d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations contractuelles et légales.

Le Bénéficiaire, et tout autre personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel a un droit d’accès à ses données personnelles, et a le droit d’obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent soit en adressant un courrier à Up Luxembourg avec une photocopie de sa carte d’identité, soit en suivant la procédure prévue à cet effet sur le site sécurisé myUp-Luxembourg.lu soit en envoyant un email à cet effet à l’adresse privacy@up-luxembourg.lu

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ

11.1 Up Luxembourg est uniquement responsable de son dol ou de sa faute lourde. Dans les limites légalement autorisées, elle n’est pas responsable d’une faute légère (occasionnelle ou non).

Up Luxembourg ne peut en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis du Client ou du Bénéficiaire de tout dommage causé par un cas de Force Majeure ou des mesures prises par les autorités luxembourgeoises ou européennes compétentes. En conséquence, et sans que cette énumération ne soit exhaustive, elle ne répond pas des conséquences préjudiciables (en ce compris, mais non limité à, l’indisponibilité de la Carte, des Chèques de repas, de la Plateforme, retard de livraison etc…) résultant directement ou indirectement de tout fait échappant à son contrôle raisonnable, et notamment d’un incendie ou d’une inondation, d’une panne d’électricité, de la grève de son personnel ou d’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, de pandémies, des erreurs ou  d’une interruption technique, du téléphone, de la poste, de sociétés de transport privé ou des opérateurs de téléphonie mobile.

Up Luxembourg ne pourra, en outre, en aucun cas être tenue responsable de tout problème de paiement ou autre survenu à la suite (1) d’erreurs ou inexactitudes dans les informations communiquées par les Affiliés à leurs clients quant à l’utilisation du système de paiement proposé (2) de tout problème technique ou autre survenu auprès d’un Afflié.

Up Luxembourg n’est pas responsable de tout dommage indirect, de nature financière, commerciale ou de tout autre nature, tels que la perte de données, le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation des activités commerciales, les recours de tiers (en ce compris les Bénéficiaires), la perte de renommée ou d’économies qui résulteraient ou seraient liés à l’utilisation des Services Up Luxembourg.

Dans les cas où la responsabilité d’Up Luxembourg serait engagée, sa responsabilité agrégée sera, en tout état de cause, dans les limites légalement permises, limitée aux dommages qui constituent la conséquence nécessaire, directe, prévisible et inévitable de la faute d’Up Luxembourg et ne peut en aucun cas excéder la somme correspondant à 6 mois de prestations de services calculée sur la moyenne facturée au Client endéans les 12 mois précédant le dernier fait générateur, avec un maximum de dix-mille (10.000) euros par an, tous dommages et faits générateurs confondus.

11.2 Le Client supporte entièrement le risque de malveillance de son fait ou du fait de ses Bénéficiaires des Services d’Up Luxembourg et est entièrement responsable des abus et des fraudes que les membres de son personnel ou autres employés pourraient commettre dans l’utilisation des Services et produits d’Up Luxembourg et engage vis-à-vis d’Up Luxembourg et des tiers, son entière responsabilité du fait de son (ses) préposé(s).

Up Luxembourg se réserve le droit de mettre fin à son contrat avec le Client sans préavis ni indemnité si le Client ou ses préposés (1) utilisent les Services à des fins frauduleuses ou (2) ne respectent pas ou ne font pas respecter les termes du Contrat ou des Conditions Générales d’Utilisation.

Le CLIENT s’engage à informer immédiatement Up Luxembourg en cas de fraude suspectée ou avérée en rapport avec la Carte et / ou les Services Up Luxembourg concernés par le présent contrat, et d’apporter son soutien total et sa pleine coopération à Up Luxembourg au cas où̀ une activité́ de fraude serait suspectée.

S’il apparaît que le Client a participé à cette fraude, de manière active, passive, directe ou indirecte, ou l’a facilitée, Up Luxembourg réserve le droit d’engager la responsabilité du Client à concurrence du montant total du dommage qui en résulte.

ARTICLE 12 CESSION ET SOUS-TRAITANCE

12.1 Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat ou s’en défaire de quelque autre manière sans l’approbation écrite préalable d’Up Luxembourg. Toute tentative de cession en violation du présent article sera inopposable à Up Luxembourg.

12.2 Le Client autorise expressément Up Luxembourg à recourir à des sous -traitants.

ARTICLE 13 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat est régi par le droit luxembourgeois. A défaut de parvenir à un règlement à l’amiable, tout litige portant sur la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Luxembourg. Aux fins de la présente et de toutes ses suites, le Client fait élection de domicile à l’adresse mentionnée dans le Contrat de Services, où toute communication, notification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires pourra être valablement faite.

ARTICLE 14 DIVERS

14.1 Les présentes conditions générales sont applicables à l’exclusion de toutes autres et peuvent être consultées à tout moment sur le Site Internet. Le Client renonce à l’application de ses propres conditions générales et particulières, même s’il y est spécifié qu’elles sont seules applicables. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devai(en)t être tenue(s) pour illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions n’en seront pas affectées et les disposition(s) concernée(s) seront, dans toute la mesure possible remplacées par une ou plusieurs disposition(s) d’effet équivalent.

14.2 Up Luxembourg se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales, notamment, mais sans limitation, en cas de changement de législation visant à s’appliquer aux Chèques de repas ou aux services fournis par Up Luxembourg. Les Conditions générales modifiées seront notifiées au Client par courrier électronique au minimum deux (2) mois avant leur entrée en vigueur. Sans préjudice de ce qui précède, toute exécution du Contrat et notamment le paiement de factures ou la validation de Commandes vaut acceptation des Conditions générales modifiées.

14.3 En cas d’incompatibilité entre les dispositions contractuelles, les documents prévaudront selon l’ordre de priorité suivant :

1. Le Contrat de Service ;
2. Le fichier de Commande ;
3. Les présentes Conditions Générales.
4. Les conditions particulières émises par Up Luxembourg et applicables, le cas échéant, à des services additionnels.

14.4 Aucun retard, défaut ou abandon d’exercice ou exercice partiel d’un quelconque droit ou remède par l’une des deux Parties ne pourra avoir pour effet de limiter, altérer, exclure, annuler ce droit ou remède, entraîner son abandon ou l’affecter en quelque autre manière.